Mentions Légales, CGV & RGPD

2. Conditions Générales de Vente (CGV)

2.1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la SAS DRIVETRUST (le "Mandataire") et son client (le "Mandant"). Elles s'appliquent à toutes les prestations de recherche, de négociation, d'audit, d'achat, de gestion administrative et de livraison de véhicules automobiles d'occasion ou neufs proposées par le Mandataire.

2.2. Prestations proposées

Le Mandataire propose un accompagnement sur mesure pour l'importation de véhicules, notamment :

• Recherche personnalisée de véhicules sur le marché européen.
• Vérification de l'historique et audit du véhicule auprès des concessionnaires.
• Négociation du prix d'achat.
• Gestion des formalités administratives (Quitus fiscal, CPI WW, Carte Grise définitive, COC).
• Organisation de la logistique et livraison à domicile en région PACA.

Un contrat de mandat écrit détaillant les prestations choisies sera systématiquement signé entre les deux parties avant tout engagement.

2.3. Formation du contrat et honoraires

Le contrat de mandat est formé dès sa signature par le Mandant. Le Mandataire percevra une commission ou des honoraires forfaitaires dont le montant est défini préalablement dans le contrat de mandat. Ces honoraires sont dus dès lors que le Mandant valide l'achat d'un véhicule présenté par le Mandataire.

Le paiement du véhicule se fait de manière sécurisée (compte séquestre ou virement direct à la concession) selon les termes définis dans le mandat.

2.4. Obligations du Mandant

Le Mandant s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur son identité et son projet.
• Respecter les délais de paiement convenus.
• Signer les documents administratifs nécessaires à l'immatriculation.

2.5. Obligations du Mandataire

Le Mandataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre son expertise et son réseau pour trouver le véhicule correspondant aux critères du Mandant et à s'assurer de sa conformité apparente.

2.6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Mandant (s'il est un consommateur) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du mandat pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, selon l'article L.221-28 1°, ce droit ne peut être exercé si l'exécution de la prestation de services a été pleinement accomplie avec l'accord préalable exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

2.7. Litiges et Médiation

En cas de litige, le Mandant s'adressera en priorité au Mandataire pour obtenir une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

3. Politique de Confidentialité (RGPD)

3.1. Engagements

Soucieux du respect de votre vie privée, DRIVETRUST s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de notre site, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

3.2. Collecte et finalité des données

Les données personnelles recueillies (nom, e-mail, téléphone, critères de recherche du véhicule) via nos formulaires de contact sont strictement nécessaires au traitement de votre demande de recherche automobile, à la gestion de la relation client et à l'établissement de nos devis.

3.3. Destinataires et sécurité

Vos données sont exclusivement destinées à la SAS DRIVETRUST. Elles ne sont en aucun cas vendues, cédées ou louées à des tiers. DRIVETRUST met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.

3.4. Conservation

Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après notre dernier contact, à des fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale (si vous y avez consenti).

3.5. Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données ou d'une limitation du traitement. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant par e-mail à : rgpd@drivetrust.fr.

3.6. Cookies

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